CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1. MENTIONS LEGALES

1.1. Editeur

Vous êtes actuellement connecté au site internet Flowforyou, édité par Florence Sarret, exerçant en qualité de Conseil organisation et carrière, SIRET : 98459634600010, siège social : 27 Route de Prévessin, 01210 Ferney-Voltaire, téléphone : +33 6 34 32 74 23, email [email protected], directeur de la publication et responsable de la rédaction : Florence Sarret.

 1.2. Hébergeur

Le Site est hébergé par CmonSite, édité par la société Lord of Web, siège social : Passage de la bonne graine 75011 Paris  

ARTICLE 2. DEFINITIONS

Client: toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site.

Devis: conditions particulières des Prestations prévoyant notamment leur prix et leurs modalités d’exécution.

Flow for you: Florence Sarret, pris en sa qualité d’éditeur du Site.

Internaute : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.

Prestation: service réalisé par Flow for you et consistant notamment en conseil aux organisations et aux particuliers en matière de gestion de carrière.

Flowforyou: site internet accessible à l’URL https://www.flowforyou.info/, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférant.

ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION

Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l'acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.

ARTICLE 4. OBJET DU SITE

Le Site a pour objet la présentation de Prestations par Flow for you aux potentiels Clients. 

ARTICLE 5. DEMANDE D’INFORMATION ET DEVIS

Le Client peut passer commande d’une Prestation en s’adressant directement à  Flow for you soit au travers du formulaire de contact du site, soit aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes conditions générales. 

Flow for you adresse alors un Devis au Client par email, fax ou courrier, qui doit être retourné signé et daté pour signifier l’accord du Client sur le contenu et les conditions de la prestation. 

ARTICLE 6. PRIX - PAIEMENT 

6.1. Prix

Les prix applicables sont ceux validés sur le devis daté et signé par le Client. Les prix indiqués sur le devis sont entendus en euros, toutes taxes comprises. Des frais de déplacement peuvent être inclus dans le devis. La TVA est non applicable en dessous du plafond annuel autorisé, selon l’article 293B du CGI. 

6.2. Modalité de paiement

Le Client peut effectuer son règlement par virement bancaire uniquement. Les coordonnées bancaires ansi que ainsi que le délai de paiement seront communiquées sur la facture.

 6.3. Facturation

Flow for you adressera ou mettra à disposition du Client une facture par voie électronique pour chaque paiement. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.

 6.4. Défaut de paiement

Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal.

En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au Client défaillant de frais de recouvrement d'un montant de 40 euros, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quels que soient les délais convenus, majorées d’une indemnité de 20 % du montant à titre de clause pénale, ainsi que la possibilité de résilier le contrat unilatéralement au tort du Client.

ARTICLE 7. COOKIES ET ADRESSES IP DES INTERNAUTES 

7.1. Cookies

7.1.1.  Objet de l'implantation des cookies

Afin de permettre à tous les Internautes une navigation optimale sur le présent Site ainsi qu'un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, Flowforyou pourra procéder à l'implantation d'un cookie sur le poste informatique de l'Internaute.

7.1.2.  Finalité des cookies

Les cookies permettent de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site (date, page, heures), ainsi qu'aux éventuelles données saisies par les Internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l'Internaute pour une durée variable allant jusqu’à, et pourront être lus et utilisés par Flowforyou lors d'une visite ultérieure de l'Internaute sur le présent Site.

7.1.3.  Faculté d'opposition de l'Internaute à l'implantation des cookies

L'Internaute dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ces cookies via l'interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent Site ne sera pas optimisée. 

7.1.4.  Suppression des cookies implantés

Les Internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies implantés sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action fait perdre aux Internautes le bénéfice apporté par les cookies.

7.2. Adresses IP

7.2.1.  Définition et collecte des adresses IP

L'adresse IP correspond à une série de chiffres séparés par des points permettant l'identification unique d'un ordinateur sur le réseau Internet. Flowforyou se réserve le droit de collecter l'adresse IP publique de tous les Internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme. L'adresse IP des Internautes sera conservée pendant la durée requise par la loi.

7.2.2.  Communication des adresses IP

Flowforyou devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un Internaute à la Police sur réquisition judiciaire ou à toute personne sur décision judiciaire. L'adresse IP pourra faire l'objet d'un rapprochement avec l'identité effective de l'Internaute en cas de communication de cette information par un fournisseur d'accès à internet.

ARTICLE 8. RESPONSABILITE DE Flowforyou

8.1. Nature des obligations de Flowforyou

Flow for you s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de Prestations de qualité conforme aux spécifications des présentes Conditions générales et, le cas échéant, du Devis. 

8.2. Problèmes techniques - Liens hypertextes

Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet. La responsabilité de Flowforyou ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de Flowforyou ne saurait être engagée si la visite, par l'Internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.

8.3. Responsabilité en qualité d'hébergeur

Les données, notamment commentaires, publiées sur le Site par le Client le sont sous sa propre responsabilité.

Dans ce cadre, Flowforyou bénéficiera du statut d'hébergeur des données au sens de l'article 6-I-2 de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004. Conformément à l'alinéa 3 du même article, Flowforyou ne pourra voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison de ces commentaires, à moins que, dès le moment où il a eu connaissance de l'activité ou de l'information illicite, il n'ait agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible.

ARTICLE 9. DISPOSITIONS GENERALES 

9.1. Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.

9.2. Modifications des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par Flow for you. Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site. 

9.3. Règlement amiable des litiges

Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales devront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation de Flow for you en vue d'un règlement amiable.

9.4. Langues des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales sont proposées en français.